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Dossier du 10/10/02 Rejet du compte de campagne Recours suite au rejet du compte de campagne présidentielle de Bruno Megret Monsieur le Président, Par lettre du 7 octobre 2002, je viens de recevoir notification de la décision du Conseil constitutionnel, en date du 26 septembre 2002, portant rejet de mon compte de campagne pour l'élection présidentielle. J'ai l'honneur de solliciter un entretien urgent et de présenter devant vous un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui me paraît fondée sur des erreurs d'interprétation ou des erreurs de fait. La décision du Conseil constitutionnel se fonde sur l'article L. 52-8 du Code électoral selon lequel '' des personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ''. Le Conseil estime que ma campagne tomberait sous le coup de cet article s'agissant des frais généraux occasionnés à la commune de Vitrolles par l'envoi de deux courriers aux maires de France ainsi que par le concours d'un agent de la commune de Vitrolles à ma campagne. Il semble que les réponses que j'ai déjà apportées à ces allégations n'aient pas pu être pleinement prises en compte. En réalité, ma campagne ne tombe pas sous le coup de cet article. S'agissant de l'envoi des deux lettres, je vous précise que les opérations de mise sous pli, d'étiquetage, d'affranchissement et d'ensachage sont menées à Vitrolles par des machines automatiques qui ne réclament la présence que d'un seul agent, affecté en permanence à ce type de travaux, sur une période de temps très courte. Le coût en main d'oeuvre généré par ces deux envois peut donc être considéré comme nul car aucun travail n'a été retardé ou annulé pour effectuer à sa place l'envoi de ces courriers. Par ailleurs, si de tels envois n'étaient pas intervenus, la ville n'aurait pas gagné un centime de plus, de même que ces envois ne lui ont pas fait perdre un euro. Par ailleurs, si toutefois on veut à tout prix évaluer le coût de la main d'oeuvre correspondant à cette opération, on peut estimer le temps nécessaire à environ sept heures pour un envoi complet de près de trente mille lettres, auquel on peut ajouter une heure supplémentaire, largement comptée, pour les diverses opérations de manutention. Compte tenu de la catégorie d'agent en charge de ce type de mission, on peut évaluer le coût en main d'oeuvre correspondant à quelque 60 euros, soit pour deux envois un coût total de 120 euros. Quant au coût de ce que les rapporteurs appellent '' l'avance de trésorerie consentie par la ville de Vitrolles-en-Provence '' à ma campagne, il est nul. En effet, la ville de Vitrolles-en-Provence n'a pas de problème de trésorerie. Elle ne tire pas sur les lignes de crédits prévues à cet effet et n'a donc pas eu de frais financiers à payer pour cette opération. Ces comptes sont par ailleurs non rémunérés et la commune n'a donc pas eu non plus de manque à gagner. Si cependant on voulait à tout prix établir un coût théorique de l'avance de trésorerie, il pourrait être estimé avec un taux très confortable de 6% à 982 euros (pour 19 124 euros sur sept mois : 669 euros et pour 15 657 euros sur quatre mois : 313 euros). Si par ailleurs, on considère que ces sommes auraient dues néanmoins être également imputées à ma campagne et à ce titre payées à la commune de Vitrolles-en-Provence, il faut alors entrer totalement dans le détail et prendre également en compte le fait non négligeable que la lettre du 3 décembre 2001 est dans toute sa première partie consacrée aux remerciements que Catherine Mégret adresse à ses collègues pour leur soutien lors du Congrès des maires de France. Cette lettre est en effet destinée pour moitié à clôturer la campagne que le maire de Vitrolles-en-Provence avait lancée en vue de solliciter les suffrages de ses collègues pour l'élection à la présidence de l'Association des maires de France. Pour moitié, cette lettre n'a donc rien à voir avec l'élection présidentielle et ne devrait pas être financée par ma campagne. Un décompte plus rigoureux conduirait donc à considérer que j'ai versé à la ville de Vitrolles-en-Provence au titre de ma campagne une somme surévaluée de 6 726 euros (6 726 = 15 657 : 2 - 1 102). Pour ce qui concerne par ailleurs la participation à ma campagne d'un agent de la commune de Vitrolles, je précise qu'il a assuré cet engagement militant à titre bénévole, en dehors de ses heures de travail. Le planning du service de sécurité de la ville de Vitrolles-en-Provence indiquant les heures de travail de cet agent avait d'ailleurs été adressé aux rapporteurs en justificatif. Chacun peut constater à la lecture de ces documents que tous les déplacements de l'intéressé sont intervenus pendant ses jours de repos et non '' pendant ses heures de service '' comme l'indique par erreur la décision du Conseil. J'ajoute de surcroît que la personne en question, lorsqu'elle effectuait des missions ponctuelles et bénévoles à mes côtés, ne contribuait pas à la mobilisation des voix et donc à ma campagne, mais était en charge de ma sécurité. Je vous précise en effet que, bien qu'étant un candidat particulièrement exposé aux agressions, je n'avais pas pu obtenir de protection des services de l'Etat. Je pose donc la question : ceux des candidats qui, dans l'exercice de leur action électorale, ont bénéficié de la protection de fonctionnaires de police vont-ils voir leur compte de campagne rejeté ? Je conteste enfin la décision du Conseil constitutionnel lorsqu'elle indique que les atteintes à l'article L. 52-8 du Code électoral n'auraient pas été '' non intentionnelles et de portée très réduites ''. Cette appréciation ne me paraît pas correspondre à la réalité. En effet, je n'ai eu nullement l'intention d'enfreindre l'article 52-8 du Code électoral. La meilleure preuve étant que j'ai fait procéder au paiement des deux lettres litigieuses et que n'étant pas impliqué dans la gestion de la commune de Vitrolles, je ne suis nullement responsable de la manière dont les dépenses correspondantes ont été évaluées. Quant à l'importance relative des sommes en cause par rapport à la totalité de mon compte de campagne, elle est dérisoire. Elle s'élèverait pour le coût de la main d'oeuvre liée à l'envoi de lettres à 120 euros à comparer aux 1 075 310 euros du compte de campagne, soit 0, 01%. Pour ce qui est des prétendus frais financiers qui d'ailleurs n'existent pas, cela représenterait 982 euros, soit 0, 09% du compte de campagne. Enfin, si l'on voulait prendre en compte le coût de l'agent communal, ce qui n'est en rien justifié, cela représenterait 9 000 euros, soit 0,8%. Je considère dès lors que ces niveaux de dépenses peuvent être très clairement considérés comme ayant, selon le texte de la loi, '' une portée très réduite ''. En conséquence, j'ai l'honneur de présenter à votre haute assemblée un recours gracieux pour le réexamen de mon compte de campagne en vue de son approbation sous réserve de réformes éventuelles et je sollicite de votre bienveillance de pouvoir être entendu par l'assemblée que vous présidez afin de faire valoir ma bonne foi. En vous remerciant de la diligence avec laquelle vous voudrez bien examiner ce recours, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma haute considération. Bruno MEGRET |
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Motion du CN du 22 juin 08
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 > Bureau national du MNR 23 septembre 2008 - 14 h Paris - Siège national  |
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